Comment calculer les droits de donation ou de succession

Comment calculer les droits de donation pour anticiper la transmission de son patrimoine ou évaluer les droits de succession après un décès. C'est l'objectif de notre module de calcul des droits de donation et de succession à jour de toutes les dernières mesures fiscales applicables en 2014.

1. Première étape : tenir compte les liens de parenté pour évaluer la part due à chacun

Quand il s'agit de donations, l'exercice est facile. Le donateur transmet telle somme d'argent ou tel bien à un ou plusieurs bénéficiaires (enfants, neveux, conjoint, etc.). Quand il s'agit d'une succession, surtout non préparée, le calcul est plus délicat : il faut en effet :
a) d'abord calculer l'actif net de la succession, c'est-à-dire déduire les éventuelles dettes du montant brut de l'héritage du défunt,
b) ensuite calculer la part de chacun des héritiers concernés en prenant en compte ses liens de parenté avec le défunt et la situation familiale de ce dernier.
Qui hérite de quoi ? Comment déterminer la part de chaque héritier

2. Tenir compte d'un éventuel démembrement de propriété

Le bien transmis peut également faire l'objet d'un démembrement de propriété comme c'est parfois le cas quand il s'agit d'un bien immobilier et que le donateur transmet la nue-propriété en conservant l'usufruit. Ou encore quand le conjoint survivant choisit d'hériter de la totalité du patrimoine en usufruit. Les droits de succession ou de donation s'appliquent alors après application du barème fiscal de l'usufruit.

3. Tenir compte des donations antérieures

Sur le plan fiscal, l'administration ne tient pas compte des donations effectuées depuis plus de quinze ans pour les transmissions réalisées depuis le 17 août 2012. Inversement, il faut rajouter à la part ou à la donation reçue par le bénéficiaire les donations consenties par le défunt ou le donateur à ce même bénéficiaire au cours des quinze années précédentes. Avant la loi votée le 31 juillet 2012, ce délai de rappel était de six ou dix ans.

4. Déduire l'abattement

Une fois calculée la valeur du ou des biens transmis, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, il faut déduire de cette valeur un abattement qui dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt, certains abattements étant propres aux donations ou aux successions.
Montant de l'abattement

5. Application du barème des droits

Le barème des droits de succession ou de donation est ensuite appliqué sur la valeur nette du bien, déduction faite de l'abattement propre au bénéficiaire (enfant, conjoint, etc.). Ce barème est un barème progressif par tranche, qui fonctionne comme le barème de l'impôt sur le revenu.

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