Les abattements sur les logements et les entreprises

La transmission de certains biens comportent aussi un abattement.Notamment quand il s'agit d'immeubles ou d'entreprises.

Les bénéficiaires d'une donation ou d'une succession profitent d'un abattement sur l'actif transmis, qui dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt.

Mais la transmission de certains biens comportent aussi un abattement.

Les abattements sur les logements neufs

• 46 000 € sur la première donation ou succession portant sur un logement neuf acheté entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995

Les abattements sur les logements anciens

• abattement de 75% de la valeur plafonnée 46 000 € sur la première donation ou succession portant sur un logement ancien acheté entre le 1er août 1994 et le 31 décembre 1996. le logement doit avoir été donné en location pendant au moins neuf ans.

Les abattements sur les entreprises

• 75% de la valeur d'une entreprise ou des titres de sociétés, sous certaines conditions et notamment que les bénéficiaires de la donation ou de la succession s'engagent à poursuivre l'exploitation pendant une période minimale.

• 100% de la valeur d'un fonds de commerce donné aux salariés de l'entreprise, sous réserve que la valeur du fonds ne dépasse pas 300 000 €.

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