Héritage : quotité disponible et réserve héréditaire

Les enfants, et sous certaines conditions, le conjoint survivant, doivent recevoir une part minimale du patrimoine défunt (la « réserve héréditaire »). Ce sont des héritiers « réservataires ».

A l'inverse, le défunt peut donc librement disposer de la partie de son patrimoine hors réserve héréditaire, et peut donc la léguer à qui bon lui semble.

Quand le défunt a un ou des enfants

• Un enfant unique doit recevoir au moins la moitié de la succession

• Deux enfants doivent recevoir en tout au moins les deux tiers de la succession

• Trois enfants ou plus doivent recevoir au moins les trois quarts de la succession.

Cette répartition de la succession peut varier selon la part laissée à l'éventuel conjoint survivant qui peut recevoir :

• soit la moitié, le tiers ou le quart de la succession

• soit la totalité en usufruit

• soit le quart en plein propriété et les trois quarts en usufruit

Quant le défunt n'a pas d'enfants

• La réserve héréditaire de l'éventuel conjoint survivant est égale au quart au moins des biens, en toute propriété.

• le défunt peut léguer la totalité de son patrimoine à son conjoint survivant

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