Héritage ou donation : comment tenir compte des donations précédentes

Un héritier peut déjà avoir reçu une donation de la part du défunt. Dans ce cas, le service des impôts en tient compte pour le calcul des droits de succession à payer.

Voici les différentes étapes pour tenir compte des donations antérieures au décès

1. A la valeur nette du patrimoine transmis au bénéficiaire, il faut ajouter le montant des donations datant de moins de quinze ans qui ont déjà été soumises à l'impôt.

2. Sur ce montant s'appliquent les abattements et le barème des droits de donation ou de succession.

3. Du montant des droits à acquitter ainsi calculés, on déduit le montant des droits déjà payés à l'administration fiscale par le bénéficiaire.

Schématiquement, on considère donc que le bénéficiaire a reçu en une seule fois sa part d'héritage ou la donation et les transmissions datant de moins de quinze ans.

téléchargez notre module de calcul des droits de donation-succession

Medium Communication, 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris Siret 33927289000023