Calculer la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété

Comment calculer la valeur du patrimoine transmis par donation ou succession quand ce patrimoine fait l'objet d'un démembrement de propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier.

Il est fréquent de voir des parents transmettre la nue-propriété d'un ou plusieurs biens, notamment immobiliers. Comme ils en conservent l'usufruit, ils peuvent continuer à utiliser ces biens, et notamment continuer à habiter leur résidence principale, par exemple, jusqu'à leur décès.

De même, en l'absence de testament, le conjoint survivant peut choisir de recueillir l'usufruit de la totalité du patrimoine du défunt. Et les enfants héritent donc de la nue-propriété.

Quand la transmission d'un patrimoine par donation ou succession fait l'objet d'un démembrement de propriété, il faut donc appliquer le barème des droits à l'usufruit ou à la nue-propriété.

L'usufruit est calculé en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la transmission. Il est égal à :

- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,

- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,

- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,

- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,

- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,

- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,

- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,

- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,

- et 90% en deçà.

La valeur fiscale de la nue-propriété est calculée par soustraction.

Il peut arriver aussi qu'une donation porte sur un usufruit temporaire, fixé pour une durée déterminée, et non pas viager. Sa valeur fiscale est alors fixée à 23% de la pleine propriété par période de dix ans, dans la limite de la valeur fiscale de l'usufruit viager.

téléchargez notre module de calcul des droits de donation-succession

liens utiles

Impôts

donation succession

impôt sur le revenu

création d'entreprise

barème kilométrique

Immobilier

crédit immobilier

Santé-Beauté

soins de la peau

diététique

calories

Pratique

vacances scolaires

voyage en avion

tarifs postaux

indemnité chômage

musées de France

Medium Communication, 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris Siret 33927289000023