Le barème des droits applicable est identique qu'il s'agisse d'une donation ou d'une succession. Seule différence pour les conjoints ou partenaires pacsés survivants : le barème ne s'applique qu'aux donations, les successions étant exonérées.
Barème des droits en ligne directe
• 5% sur la tranche < à 8 072
• 10% de 8 072 à 12 109
• 15% de 12 109 à 15 932
• 20% de 15 932 à 552 324
• 30% de 552 324 à 902 838
• 40% de 902 838 à 1 805 677
• 45 % sur la tranche > à 1 805 677
Barème des droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés
• 5% sur la tranche < à 8 072
• 10% de 8 072 à 15 932
• 15% de 15 932 à 31 865
• 20% de 31 865 à 552 324
• 30% de 552 324 à 902 838
• 40% de 902 838 à 1 805 677
• 45 % sur la tranche > à 1 805 677
Barème des droits entre frères et sœurs
• 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros
• 45% au-delÃ
Barème entre parents éloignés
Jusqu'au quatrième degré inclus (cousins, oncles, neveux, etc.)
• 55% sur le montant transmis
Autre cas
• 60% sur le montant transmis
Précision importante : ces barèmes s'appliquent après déduction des abattements en vigueur.
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