de succession ou de donation
Donation-succession : les réductions de droits
Un certain nombre de réductions s'appliquent au montant de droits de transmission, essentiellement en cas de donation.
Réduction des droits pour charge de famille
Les bénéficiaires d'une donation ou d'une succession bénéficient d'une réduction de droits quand ils ont trois enfants ou plus.
• 610 euros par enfant en plus du deuxième pour les transmissions en ligne directe ou entre conjoints
• 305 euros par enfant en plus du deuxième pour les autres transmissions
Réduction de droits pour les donations
Donation d'usufruit ou de pleine propriété
• 30% quand le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans
• 50% quand le donateur a moins de 70 ans
Donation de nue-propriété
• 10% quand le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans
• 35% quand le donateur a moins de 70 ans
Ces réductions s'appliquent après les réductions pour charges de famille