Le barème 2012 des droits de donation et de succession
Le barème des droits applicable est identique qu'il s'agisse d'une donation ou d'une succession. Seule différence pour les conjoints ou partenaires pacsés survivants : le barème ne s'applique qu'aux donations, les successions étant exonérées.
Barème des droits en ligne directe
• 5% sur la tranche < à 8 072
• 10% de 8 072 à 12 109
• 15% de 12 109 à 15 932
• 20% de 15 932 à 552 324
• 30% de 552 324 à 902 838
• 40% de 902 838 à 1 805 677
• 45 % sur la tranche > à 1 805 677
Barème des droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés
• 5% sur la tranche < à 8 072
• 10% de 8 072 à 15 932
• 15% de 15 932 à 31 865
• 20% de 31 865 à 552 324
• 30% de 552 324 à 902 838
• 40% de 902 838 à 1 805 677
• 45 % sur la tranche > à 1 805 677
Barème des droits entre frères et sœurs
• 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros
• 45% au-delà
Barème entre parents éloignés
Jusqu'au quatrième degré inclus (cousins, oncles, neveux, etc.)
• 55% sur le montant transmis
Autre cas
• 60% sur le montant transmis
Les réductions de droits
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