de succession ou de donation
Le barème des droits de donation et de succession
Le barème des droits applicable est identique qu'il s'agisse d'une donation ou d'une succession. Seule différence pour les conjoints ou partenaires pacsés survivants : le barème ne s'applique qu'aux donations, les successions étant exonérées.
Barème des droits en ligne directe
• 5% sur la tranche < à 7 922
• 10% de 7 922 à 11 883
• 15% de 11 883 à 15 636
• 20% de 15 636 à 542 036
• 30% de 542 036 à 886 020
• 35% de 886 020 à 1 772 041
• 40 % sur la tranche > à 1 772 041
Barème des droits donation entre conjoints et partenaires pacsés
• 5% sur la tranche < à 7 922
• 10% de 7 922 à 15 636
• 15% de 15 636 à 31 271
• 20% de 31 271 à 542 036
• 30% de 542 036 à 886 020
• 35% de 886 020 à 1 772 041
• 40 % sur la tranche > à 1 772 041
Barème des droits entre frères et sœurs
• 35% sur la tranche inférieure à 23 975 euros
• 45% au-delà
Barème entre parents éloignés
Jusqu'au quatrième degré inclus (cousins, oncles, neveux, etc.)
• 55% sur le montant transmis
Autre cas
• 60% sur le montant transmis