de succession ou de donation
Les abattements pour les donations et les successions
Les droits de succession et de donation s'appliquent à la valeur nette du patrimoine transmis, après déduction d'un abattement qui dépend du lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt ou le donateur.
Il faut rappeler au préalable que l'abattement s'applique sur la part transmise par chaque donateur (ou chaque défunt en cas de décès simultané).
Abattements pour les successions
Aucun abattement n'est applicable sur la part du conjoint ou du partenaire pacsé survivant puisque ces héritiers sont totalement exonérés de droits de succession.
Entre parents et enfants : 156 357 euros
Entre frère et sœur : 15 636 euros
Entre oncle-tante et neveu-nièce : 7 818 euros
Autre cas : 1 564 euros
Abattements pour les donations
Conjoint ou partenaire pacsé : 79 221 euros
Entre parents et enfants : 156 357 euros
Entre grand-parent et petit-enfant : 31 271 euros
Entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant : 5 212 euros
Entre frère et sœur : 15 636 euros
Entre oncle-tante et neveu-nièce : 7 818 euros
Abattement supplémentaire pour les donations de liquidités
Entre ascendant et descendants : 31 271 euros
Cet abattement concerne toutes les donations d'argent (espèces, virement, etc.) effectuées en ligne directe. Il intervient également pour les donations aux neveux-nièces quand le donateur n'a pas d'enfants.
Il est accordé sous deux conditions :
1. Le donateur doit avoir moins de 65 ans
2. Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans
Abattement faveur des handicapés
Toutes les successions et donations en faveur d'une personne handicapée bénéficient d'un abattement supplémentaire de 156 357 euros.