de succession ou de donation
Les abattements 2010 pour les donations et les successions
Les droits de succession et de donation s'appliquent à la valeur nette du patrimoine transmis, après déduction d'un abattement qui dépend du lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt ou le donateur.
Il faut rappeler au préalable que l'abattement s'applique sur la part transmise par chaque donateur (ou chaque défunt en cas de décès simultané).
Abattements pour les successions
Aucun abattement n'est applicable sur la part du conjoint ou du partenaire pacsé survivant puisque ces héritiers sont totalement exonérés de droits de succession.
Entre parents et enfants : 156 984 euros
Entre frère et sœur : 15 699 euros
Entre oncle-tante et neveu-nièce : 7 849 euros
Autre cas : 1 570 euros
Abattements pour les donations
Conjoint ou partenaire pacsé : 79 539 euros
Entre parents et enfants : 156 984 euros
Entre grand-parent et petit-enfant : 31 397 euros
Entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant : 5 233 euros
Entre frère et sœur : 15 699 euros
Entre oncle-tante et neveu-nièce : 7 849 euros
Abattement supplémentaire pour les donations de liquidités
Entre ascendant et descendants : 31 397 euros
Cet abattement concerne toutes les donations d'argent (espèces, virement, etc.) effectuées en ligne directe. Il intervient également pour les donations aux neveux-nièces quand le donateur n'a pas d'enfants.
Il est accordé sous deux conditions :
1. Le donateur doit avoir moins de 65 ans ou moins de 80 ans quand le donateur est un grand-parent ou un arrière-grand-parent
2. Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans
Abattement faveur des handicapés
Toutes les successions et donations en faveur d'une personne handicapée bénéficient d'un abattement supplémentaire de 156 984 euros.